CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mentions légales du site www.clackair.com

Ce site est édité par : CHAUSSY Isabelle

Établie au 219 avenue Albert Ritt, 13600 La Ciotat

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 909 396 343
Tél : 06 59 98 21 61

Directeur de la publication : CHAUSSY Isabelle

Hébergeur : SAS OVH

Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») visent à encadrer les relations contractuelles entre la société CHAUSSY Isabelle, située 219 avenue Albert Ritt - residence entre parcs - 13600 La Ciotat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 909 396 343 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale achetant un produit sur le site www.clackair.com (ci-après « le Site »), que l’acheteur soit professionnel ou consommateur (ci-après « l’Acheteur »).

L’acquisition d’un produit sur le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Caractéristiques des biens proposés sur le Site :

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié au sein du site www.clackair.com, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont fournies à titre d’illustration, sans garantie que les produits livrés soient strictement identiques aux images en ligne, même si le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que celles-ci soient les plus fidèles possibles.

Commandes :

L’Acheteur doit préalablement à toute commande créer un compte client, en remplissant les champs obligatoires affichés et fournissant de ce fait des données personnelles conformément aux règles légales applicables rappelées au sein de la Politique de confidentialité. Son inscription doit être validée par le Vendeur avant toute commande.

Pour commander un produit, l’Acheteur le sélectionne et choisit la quantité souhaitée. Le produit ainsi sélectionné s’affiche alors dans son panier.

En validant le panier, l’Acheteur pourra procéder au paiement en ligne de son achat. Une fois que les informations nécessaires auront été complétées par l’Acheteur, celui-ci devra cocher la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, et cliquer sur le bouton de validation d’achat.

Ce second clic constitue une signature électronique, laquelle a une valeur équivalente à une signature manuscrite et engage donc le Client au même titre.

Une fois le paiement effectué, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de commande sur l’adresse renseignée sur son compte client.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur informera l’Acheteur par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Ce dernier aura alors la possibilité, au choix, d’annuler la commande, ou de la mettre en attente pendant un délai de 30 jours en cas de réapprovisionnement ultérieur.

Dans le cas où le produit ne pourrait être livré dans ce nouveau délai, le vendeur proposera à l’Acheteur de remplacer le produit manquant par un autre produit de nature similaire ou de le rembourser, au choix de celui-ci.

Si l’Acheteur opte pour l’annulation de la commande, il sera remboursé par carte bancaire dans un délai de 14 jours.

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix nets de TVA en euro, la TVA étant ici non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande mais sont affichés hors frais de port.

Frais de port :

Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi et selon le poids total de la commande. Le délai dépend du mode d’expédition choisi. Les différents modes d’expédition sont accessibles sur la page « livraison ».

Paiement et facture :

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils sont réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées.

La facture sera disponible dans le compte client de l’Acheteur et à la demande écrite de ce dernier, il lui sera adressé une facture sur papier.

Consignes de sécurité :

L’Acheteur doit impérativement suivre les instructions d’installation et d’utilisation fournis par les fabricants du gilet airbag* dans lequel la cartouche s’insère. Les caractéristiques sont gravées sur le corps ou imprimées sur l'étiquette de la cartouche et sur la notice d'utilisation du gilet. L’Acheteur doit donc vérifier avant tout achat que les caractéristiques de la cartouche proposée à la vente sur le Site correspondent à ce qui est préconisé sur le gilet et/ou dans tout document y afférent (notice…).

Le Vendeur rappelle en outre ici, à titre de consignes essentielles de sécurité, même si le CO2 contenu dans une cartouche est ininflammable, non explosif, inodore et incolore, qu’il importe pour l’Acheteur de :

Pour l'installation d'une nouvelle cartouche CO2, consultez le mode d'emploi de votre gilet.
La cartouche CO2 est à usage unique.
Le CO2 contenu dans la cartouche est ininflammable, non explosif, inodore, incolore.
Vérifier la compatibilité de votre gilet avant de commander.
La cartouche doit être vissée après le réarmement de votre système de déclenchement. Suivre les instructions du fabricant du gilet pour effectuer le remplacement de la cartouche.
Contrôler le poids de la cartouche annuellement (+/-3 g) et si le poids est inférieur, remplacer la.
Sa date de validité est de 5 ans.
Le gaz contenu dans la cartouche est sous pression.
Ne percuter jamais l'opercule par d'autres moyens que ceux prévus pour le fonctionnement de votre gilet.
Conserver à moins de 45°C.
Ne pas dévisser la cartouche en cours d’utilisation.
Conserver à l'abri de l'humidité ou lieu salin pour les risques de corrosion. Vérifier qu’il n’y a pas de trace d’oxydation sur la cartouche. En cas de doute remplacer la immédiatement.
Ne pas laisser à portée des enfants, Ne pas faire tomber.
Ne pas inhaler intentionnellement le gaz contenu dans la cartouche.
Ne pas jeter une cartouche vide dans la nature, utiliser les services de récupération des déchets métalliques recyclables à votre disposition dans votre département.
La cartouche de gaz ne peut pas être expédiée ou transportée par avion.
Ne pas jeter une cartouche vide dans la nature, utiliser les services de récupération des déchets métalliques recyclables à votre disposition dans votre département.

Livraison et délais :

L’Acheteur doit renseigner son adresse de livraison lors de la commande. Aucune livraison en dehors du périmètre indiqué sur le Site ne sera validée, sauf demande spécifique à formuler par e-mail auprès du Vendeur, l’adresse de contact visée aux mentions légales du Site.

En raison de la réglementation concernant le transport des conditionnements pressurisés par voie aérienne, les cartouches ne pourront pas être expédiées par avion.

Un délai de livraison sera mentionné lors de la commande. Il sera fonction du mode choisi.

A titre indicatif :

Pour la livraison à domicile en France métropolitaine, le colis est présenté contre signature dans un délai de 48 heures ouvrés.

En Europe le délai de la livraison à domicile sera déterminé par le transporteur en fonction de l'adresse indiquée.

Pour la livraison en point relais (lequel sera déterminé de manière automatique en fonction de l’adresse indiquée, sans possibilité de le modifier par l’Acheteur) : l’Acheteur est informé par le transporteur par e-mail ou par sms du lieu de livraison.

Les délais de livraison sont transmis à l’Acheteur lors de sa commande.

Attention : Si l’Acheteur ne récupère pas son colis dans le délai qui lui aura été indiqué, celui-ci sera retourné au Vendeur. Il pourra être réexpédié au point relais, aux frais de l’Acheteur qui sera dûment informé du coût y afférent.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit en dehors de la France métropolitaine sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

En cas de défaut de livraison dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande, l’Acheteur pourra annuler sa commande et demander le remboursement de son achat.

L’Acheteur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 14 jours suivant sa demande d’annulation.

Rétractation :

L’Acheteur peut faire jouer son droit de rétractation de sa commande, sans nécessité de motiver le retour souhaité. Il dispose pour ce faire d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit qu’il souhaite retourner.

La demande s’effectue par e-mail (clackair.info@gmail.com) ou par courrier postal à l’adresse suivante :

CHAUSSY Isabelle 219 Avenue Albert Ritt – résidence entre parcs -13600 La Ciotat

Le remboursement de la commande sera effectué après retour du produit en parfait état et dans son emballage d'origine, avec une copie de la commande.

Ce retour doit avoir lieu dans les 14 jours de la déclaration de rétractation.

Le remboursement du prix d’achat et des frais initiaux de livraison standard sera effectué par le Vendeur dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Il pourra être différé jusqu’à réception effective du produit retourné ou au jour de la transmission par l’Acheteur de la preuve de renvoi du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de retour du produit restent à la charge de l'Acheteur.

Garantie :

En cas de produit ayant subi une avarie pendant le transport, l’Acheteur peut refuser la livraison et s’il l’a acceptée, il devra notifier les défauts constatés dans un délai de 3 jours, sauf à ne pas avoir été mis en mesure de contrôler le contenu du colis reçu, auquel cas ce délai est porté à 10 jours.

Il devra procéder par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur, avec copie au Vendeur.

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient en outre de la garantie légale prévue par le Code civil et le Code de la consommation.

La garantie des vices cachés est prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil :

Article 1641 du Code Civil :

« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 al 1er du Code Civil :

« l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

En cas de vice caché affectant le produit livré, c’est-à-dire existant au moment de la réception dudit produit mais dont l’Acheteur se rend compte au moment de l’utiliser et qui empêche l’usage auquel il est destiné, alors il doit faire part du vice qu’il a décelé au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera remboursé de son achat.

La garantie légale de conformité est visée aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Article L217-3 du Code de la Consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à

Compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point

de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation :

« le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

(…)

Article L217-8 du Code de la Consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des

articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9 du Code de la Consommation :

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-10 du Code de la Consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11 du Code de la Consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12 du Code de la Consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13 du Code de la Consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14 du Code de la Consommation :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L217-15 du Code de la Consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.»

Article L217-16 du Code de la Consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17 du Code de la Consommation :

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

Toutes les réclamations doivent être envoyées à l’adresse suivante : CHAUSSY Isabelle 219 Avenue Albert Ritt – résidence entre parcs -13600 La Ciotat :

En cas de litige, vous pourrez contacter un médiateur ou un conciliateur de justice.

Voici le lien vous permettant d’accéder à la liste des médiateurs :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

En cas d'échec de la médiation, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (l'ancien juge du tribunal d'instance avant le 1er janvier 2020) ou le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d'instance/ de grande instance à partir du 1er janvier 2020).

Responsabilité :

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’Acheteur devra notamment s’assurer que la cartouche achetée correspond bien au gilet d’équitation en sa possession.

L’Acheteur bénéficiera au titre de son achat de la garantie légale de conformité mais le Vendeur ne saurait être responsable d’un problème lié à l’utilisation du gilet d’équitation dans lequel la cartouche aura été insérée.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site www.clackair.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, ainsi que les signes (marques incluses) qui y sont reproduits.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit du Vendeur.

Toutes marques tierces reproduites sur le Site n’y sont mentionnées que dans un souci d’information de l’Acheteur sur l’utilisation pouvant être faite des produits mis en ligne, sans que cette mention ne puisse s’entendre d’une quelconque revendication de propriété ou de détention d’une licence de la part du Vendeur sur les marques citées.

Données à caractère personnel :

Il est ici renvoyé à la Politique de confidentialité figurant sur le Site.

Archivage - Preuve :

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En vertu de l’article R631-3 du Code de la Consommation :

« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

En cas de litige opposant le Vendeur à un Acheteur professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux de MARSEILLE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.